Elle s'applique aux constructions,aménagements de constructions,de reconstructions,et d'extensions, nécessitant une autorisation d'urbanisme
(permis de construire ou d'aménager,déclaration préalable),ainsi qu'à certains changements de destination.
Composition de la taxe
La taxe de 7,5 % est composée de la part communale et départementale.
Sur notre territoire, le taux de la part communale est de 5 %.
Le taux de la part départementale s'élève à 2,5 %.
Surface taxable
La surface qui sert de base au calcul de la taxe correspond à la somme des surfaces closes et couvertes,sous une hauteur de plafond supérieur
à 1,80 m,calculée à partir du nu intérieur des façades.
Un bâtiment non clos ne peut pas être compris dans la surface taxable.Une véranda couverte et close est taxable.
Une piscine constitue également une surface taxable ( site
service-public ci-dessous).
Valeur forfaitaire
Les valeurs forfaitaires sont actualisées chaque année en fonction de l'indice du coût de la construction.
Les valeurs au m² sont de 886 €/m² (2023).
Pour certains aménagements ou installations, le mode de calcul diffère.
Consulter le site du Service Public
Exemple de calcul :
Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante:
Surface taxable (construction ou aménagement) X valeur forfaitaire X taux fixé par la collectivité.
Vous pouvez accéder au simulateur de calcul.
La taxe doit être payée en 2 fractions égales après la délivrance du permis:
-vers le 14 e mois pour la 1re échéance
-puis au 26 e mois pour la 2nd échéance
Si son montant est inférieur à 1500 E, elle n'est payée qu'en une seule fois.
