La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé l'obligation d'aménagement des batiments recevant du public (ERP), afin de permettre l'accès et la circulation de toutes les personnes handicapées.
L'accessibilité de tous les établissements accueillant du public a été rendue effective le 1er Janvier 2015.
Pour les gestionnaires/proriétaires qui n'ont pas rendu accessible leur établissement à la date limite du 1er Janvier 2015, l'agenda d'accessibilité programmée(Ad'AP) est un dispositif obligatoire qui permet de se mettre en conformité avec la loi.
Il apporte un cadre juridique sécurisé et s'accompagne d'un calendrier précis et d'un engahemnt financier.
Le dossier d'Ad'AP doit obligatoirement etre déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie.
Le dépot d'un Ad'AP permet de bénéficier d'un délai de 3 ans pour réaliser ses travaux d'accessibilité.
Il pourra etre prolongé de 3 années supplémentaires dans certaines conditions (taille de l'ERP,difficultés économiques...)
Tout non-dépot ou dépot après cette date est sanctionnable d'une amende administrative.
Pour connaitre en détail les obligations et les mesures qui concernes les ERP,cliquez sur le lien suivant :
