En règle générale, tous les travaux extérieurs doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Certains travaux,exemptés de permis de construire, sont néanmoins soumis à une déclaration préalable :
*Construction a partir de 20 m2 (abris de jardin...)
*Ravalement de façade,création clotûre,murs...
*Ouverture sur façade d'une fenêtre, une porte,...
Pour vos démandes de permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable, certificat d'urbanisme, rendez-vous sur le site Service public.fr pour télécharger tous les documents officiels.
Lexique :
Permis de construire (PC) :
Acte administratif qui permet à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte les règles d'urbanisme.
Permis de démolir :
Le permis de démolir a vocation, par son caractère obligatoire dans nombre de cas, à préserver certaines catégories de bâtiments et à protéger le patrimoine architectural et urbain bâti.
Déclaration préalable (DP) :
Acte administratif qui permet à l'administration de vérifier qu'un projet de construction mineur respecte les règles d'urbanisme.
Certificat d'urbanisme (CU) :
Document indiquant les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et qui permet de savoir si une opération immobilière projetée est réalisable.
Sa délivrance n'est pas obligatoire.
Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme :
* le certificat d'urbanisme (CUa) d'information pour connaitre les droits attachés à un terrain (règles d'urbanisme,servitudes,alignement,taxes,ect...)
* le certificat d'urbanisme (CUb) opérationnel pour savoir si un terrain est utilisable pour la réalisation d'un projet précis.
Autorisation de travaux :
La création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP) doit faire l'objet d'une autorisation du maire.
Les ERP doivent respecter le Code de la Construction et de l'Habitation qui précise d'une part, les règles relatives à l'accessibilité des personnes handicapées et d'autre part, les règles relatives à la protection contre les risques d'incendie et de panique.
Permis d'aménager (PA) :
Acte administratif qui a vocation à autoriser les divisions foncières en vue de bâtir sur un périmètre donné.
Déclaration d'ouverture de chantier (DOC) :
Une fois l'autorisation d'urbanisme obtenue, ce document permet de signaler à l'administration le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l'ouverture du chantier. Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme.
Elle n'est pas demandée en cas de déclaration préalable.
Vous pouvez faire votre déclaration en remplissant un formulaire papier ou en ligne. Pour cele, il vous suffit de créer votre compte en quelques clics sur le site service public.fr d'accéder à la démarche en ligne "déclaration d'ouverture de chantier"et de se laisser guider.
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DACT) :
Ce document permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme obtenue.
Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que tous les travaux sont terminés.
