madame, monsieur,
il est desormais possible de deposé des dossiers d'urbanisme en ligne , voici le lien et quelques explication :
https://sve.sirap.fr/#/069045/connexion
Le portail de Saisine par voie Electronique « SVE » est un téléservice au sens du décret n°2016-1411 du 20 Octobre 2016 et du décret n°2016-1491 du 04 Novembre 2016, relatif au droit des usagers de saisir l''administration par voie électronique, pour adresser une demande, un document ou une information dans le cadre des dossiers d''urbanisme et de construction qui sont prévus à l''exclusion de ceux indiqué par ces décrets, soit au 07 Novembre 2018 les types de dossiers suivants :
Déclaration d'intention d'aliéner (DIA)
Autorisation de travaux sur ERP (AT)
Certificat d'urbanisme d'information (Cua)
Certificat d'urbanisme opérationnel (Cub)
Déclaration préalable (DP)
Déclaration préalable Maison Individuelle (DPMI)
Déclaration préalable Lotissement (DPLOT)
Permis de construire (PC)
Permis d'aménager (PA)
Permis de démolir (PD)
Permis de construire de maison individuelle (PCMI)
Déclaration d'installation d'enseigne
Déclaration de modification d'enseigne
Déclaration de remplacement d'enseigne
